Fichepratique

La réclamation. Règles relatives à la présentation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10514

L'essentiel par l'éditeur

La réclamation dans les marchés publics en France nécessite une présentation formelle et motivée, réservée au titulaire du marché ou à son représentant habilité. En cas de groupement, seul le mandataire peut formuler des réclamations. Les réclamations doivent être précises, justifiées et respecter les délais imposés par les CCAG. En cas de litige, la distinction entre groupement conjoint et solidaire est cruciale pour déterminer la capacité de représentation en justice.

  • Qui peut présenter une réclamation dans un marché public en France ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour formuler une réclamation dans un marché public ?
  • Comment la distinction entre groupement conjoint et solidaire affecte-t-elle la capacité de représentation en justice ?

Quel que soit le type de marché ou de litige, les règles applicables sont les mêmes en ce qui concerne la qualité et les formes pour réclamer, motiver, justifier.

1.

Qualité pour présenter une réclamation

Définition

En principe, seul le titulaire du marché (ou son représentant) a qualité pour réclamer. On rappellera ici que tous les CCAG stipulent que le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché doivent, l’un et l’autre, désigner un ou plusieurs représentants dès la notification du marché (selon, respectivement, les articles 3.3 et 3.4). S’agissant du titulaire du marché, les CCAG précisent notamment (art. 3.4.1) que : « Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics